VériFoncier · Mentions légales
Mentions légales
Dernière mise à jour : août 2026
Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site verifoncier.fr.
Article 1 : Éditeur du site
- Dénomination sociale : MA INDUSTRY COMPANY LIMITED
- Forme juridique : société à responsabilité limitée de droit hongkongais (private company limited by shares)
- Siège social : Flat/Room 1405B, 14/F, The Belgian Bank Building, 721-725 Nathan Road, Mongkok, Kowloon, Hong Kong
- Adresse électronique : contact@verifoncier.fr
- Téléphone : +33 7 59 94 43 05
Article 2 : Directeur de la publication
Sébastien Moré, fondateur et dirigeant de MA INDUSTRY LTD.
Article 3 : Hébergeur
Le site est hébergé par PlanetHoster, 4416 Louis B. Mayer, Laval, Québec, H7P 0G1, Canada.
Article 4 : Droit applicable et protection du consommateur
Le site s'adresse au public français. Les contrats conclus par son intermédiaire sont régis par le droit français et relèvent de la compétence des juridictions françaises.
L'éditeur étant établi hors de l'Union européenne, il est précisé que cette situation ne prive le consommateur d'aucune des protections que lui garantissent les dispositions impératives du droit français : le règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I » réserve en effet ces protections au consommateur qui contracte pour un usage étranger à son activité professionnelle, quel que soit le pays d'établissement du professionnel.
Article 5 : Nature du service
VériFoncier est un service privé, indépendant de l'administration fiscale. Il n'est ni un service public, ni un intermédiaire agréé par la Direction générale des finances publiques.
Les démarches proposées par le site (obtention de la fiche d'évaluation 6675, réclamation contentieuse auprès du centre des finances publiques) sont gratuites et peuvent être accomplies directement par le contribuable. VériFoncier ne facture que sa prestation d'analyse et de rédaction.
VériFoncier fournit une assistance technique et documentaire. Il ne délivre pas de consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne représente pas ses clients devant l'administration : les réclamations sont signées et déposées par le contribuable lui-même.
Article 6 : Sources des données
Les taux d'imposition proviennent du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale (REI) publié par la DGFiP en données ouvertes sur data.gouv.fr. Les règles de calcul appliquées sont celles du Code général des impôts, notamment ses articles 1494 et suivants et les articles 324 A à 324 Z de son annexe III.
Article 7 : Propriété intellectuelle
La structure du site, ses textes, son moteur de calcul et sa charte graphique sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou extraction substantielle sans autorisation écrite préalable est interdite. Les données publiques de la DGFiP restent soumises à leur propre licence de réutilisation.
VériFoncier est un service privé, indépendant de l'administration fiscale. Les démarches de réclamation peuvent être effectuées gratuitement par vos propres moyens auprès de votre centre des finances publiques.