Dates limites pour contester : taxe foncière 2025, 31 décembre 2026 ; taxe 2026, 31 décembre 2027.

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Exonérations et dégrèvements de taxe foncière : qui y a droit

Certains allégements s’appliquent seuls, d’autres se demandent. Confondre les deux coûte cher, et longtemps : un dispositif jamais réclamé ne se rattrape pas au-delà du délai.

Publié le · mis à jour le 25 août 2026 · 10 min de lecture

À côté de la contestation de la valeur locative, il existe des allégements tenant à la personne du propriétaire ou à la nature du bien. Ils obéissent à une logique différente : il ne s'agit pas de corriger une erreur, mais de faire valoir une situation.

L'exonération liée à l'âge et aux ressources

Les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont exonérées de taxe foncière sur leur habitation principale lorsque leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond fixé à l'article 1417 du Code général des impôts. Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité en sont exonérés sans condition d'âge (article 1391 du même code).

Entre 65 et 75 ans, sous les mêmes conditions de ressources, un dégrèvement forfaitaire est appliqué. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent également bénéficier d'une exonération sous condition de ressources.

Le plafonnement en fonction du revenu

Les contribuables aux revenus modestes peuvent obtenir le dégrèvement de la fraction de leur taxe foncière sur l'habitation principale qui excède la moitié de leurs revenus, en application de l'article 1391 B ter du Code général des impôts. Ce dispositif est souvent ignoré parce qu'il ne s'applique pas automatiquement : il faut le demander, en général par réclamation.

L'exonération temporaire des constructions neuves

Toute construction nouvelle, reconstruction ou addition de construction est exonérée de taxe foncière pendant les deux années suivant son achèvement (article 1383 du Code général des impôts). La condition est stricte : la déclaration H1 pour une maison, H2 pour un appartement, doit être déposée dans les quatre-vingt-dix jours de l'achèvement. Hors délai, l'exonération est perdue, sans rattrapage possible.

Les logements vacants et les biens inexploitables

Un logement destiné à la location, vacant depuis au moins trois mois, contre la volonté du propriétaire et pour des raisons indépendantes de sa volonté, peut ouvrir droit à un dégrèvement au titre de l'article 1389 du Code général des impôts. La démonstration exige des preuves de mise en location : mandats, annonces, courriers.

Rénovation énergétique : attention aux idées reçues

Il n'existe pas d'exonération nationale de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie sur les logements anciens. Certaines collectivités en ont institué une par délibération, pour une durée limitée : elle existe dans certaines communes et pas dans d'autres. Vérifiez auprès de votre mairie ou de votre centre des finances publiques avant de compter dessus.

Ce qui s’applique seul, ce qui se réclame

C’est la distinction qui décide de tout. Un dispositif automatique s’applique sans démarche, à partir des informations dont l’administration dispose déjà. Un dispositif sur demande n’existe que si vous l’avez réclamé, et il se périme dans le même délai qu’une réclamation ordinaire.

DispositifAutomatique ?Ce qu’il faut faire
Exonération plus de 75 ans (art. 1391)Oui, si les revenus sont connusVérifier ; réclamer si l’avis n’en tient pas compte
Exonération ASPA / ASIOuiVérifier
Dégrèvement 65-75 ansOuiVérifier
Exonération AAH sous conditionsPas toujoursSignaler la situation au centre des finances publiques
Plafonnement selon le revenu (art. 1391 B ter)NonDemander, par réclamation, dans le délai
Exonération 2 ans construction neuve (art. 1383)NonDéclaration H1 ou H2 dans les 90 jours de l’achèvement
Dégrèvement logement vacant (art. 1389)NonDemander, avec les preuves de mise en location
Exonération travaux d’économie d’énergieSelon la communeVérifier la délibération, puis demander

Faites glisser le tableau sur le côté pour voir toutes les colonnes.

Un mot sur les seuils : les plafonds de revenu fiscal de référence de l’article 1417 sont revalorisés chaque année et dépendent du nombre de parts. Inutile de les recopier ici, ils seraient faux dans douze mois : ils figurent sur le site des impôts, et votre avis d’impôt sur le revenu porte votre revenu fiscal de référence en première page.

Et concrètement, sur votre bien ?

Déposez votre avis : nous recalculons gratuitement votre taxe, ligne par ligne. Puis votre fiche 6675, ou le descriptif de votre bien : nous confrontons ce document au barème du Code général des impôts et à votre logement tel qu'il est, et chiffrons ce qui se prouve.

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