Dates limites pour contester : taxe foncière 2025, 31 décembre 2026 ; taxe 2026, 31 décembre 2027.

VériFoncier

Service privé, indépendant de l'administration fiscale

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VériFoncier · Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : octobre 2026

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site verifoncier.fr et la vente des prestations qui y sont proposées. Elles sont acceptées sans réserve par le client au moment de sa commande.

Article 1 : Identification du prestataire

Le service est édité par MA INDUSTRY LTD, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

Article 2 : Objet du service

VériFoncier propose deux niveaux de service :

  • Le simulateur, gratuit. Il reconstitue le montant théorique de la taxe foncière à partir des taux officiels votés dans la commune.
  • L'audit de la fiche d'évaluation 6675, payant. À partir des éléments communiqués par le client, VériFoncier recalcule la surface pondérée selon le barème du Code général des impôts et identifie les écarts avec la situation réelle du logement. Le résultat de l'audit est remis au client après paiement, quel qu'il soit : lorsqu'une anomalie est chiffrable, VériFoncier en chiffre l'incidence sur la cotisation et rédige une lettre de réclamation prête à être déposée ; dans le cas contraire, il expose ce qui a été vérifié et pourquoi une réclamation est déconseillée.

VériFoncier ne dépose aucune réclamation à la place du client. Le client signe et transmet lui-même son dossier à son centre des finances publiques, depuis sa messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr. VériFoncier ne demande jamais les identifiants de cet espace et n'y accède jamais.

Article 3 : Prix et paiement

L'audit est facturé 19,90 € toutes taxes comprises, par dossier et par bien immobilier, pour un client agissant en tant que particulier. Pour un client agissant en tant qu'entreprise, il est facturé 49,90 € toutes taxes comprises : ce client déclare alors sa dénomination sociale et son numéro SIRET au moment du paiement, sous sa seule responsabilité, ces informations n'étant pas vérifiées auprès de l'INSEE. Ce montant est exigible au moment de la commande.

Le client peut régler son dossier avant d'avoir transmis sa fiche d'évaluation 6675, ou le descriptif de son bien téléchargé sur impots.gouv.fr. L'audit lui est alors livré dès cette transmission ; tant qu'il ne l'a pas été, le client conserve le droit de rétractation prévu à l'article 7.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via un prestataire de paiement agréé. VériFoncier ne conserve aucune donnée bancaire. Une facture est adressée par courrier électronique.

Article 4 : Engagement de remboursement

VériFoncier accorde une garantie commerciale de remboursement, qui joue dans deux situations et n'est enfermée dans aucun délai : la demande peut être formée à tout moment.

Premier cas : l'audit ne trouve rien. Lorsqu'il ne met en évidence aucune anomalie chiffrable sur les éléments vérifiables (nombre de pièces, cuisines et salles d'eau comprises, équivalences superficielles, dépendances disparues ou inutilisables) ou lorsqu'il conclut que le bien est sous-évalué et que le dépôt d'une réclamation est déconseillé, le prix est intégralement remboursé sur simple demande du client, adressée par courrier électronique à contact@verifoncier.fr en indiquant la référence du dossier. Aucun justificatif n'est demandé. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande.

Second cas : l'administration ne donne rien. Lorsque le client a déposé la réclamation rédigée par VériFoncier et que la Direction générale des finances publiques la rejette, en tout ou partie, ou refuse le dégrèvement, le prix est intégralement remboursé sur présentation du document émis par l'administration établissant ce refus. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de ce document.

Cette présentation est la seule condition : elle est ce qui distingue un dossier qui n'a rien rapporté d'un dossier simplement abandonné en cours de route. Aucun délai n'est en revanche opposé au client : la décision de l'administration peut mettre plusieurs mois à arriver, et la demande reste recevable au-delà.

Le client est informé que l'administration dispose de six mois pour statuer, prolongeables de trois mois (article R*198-10 du livre des procédures fiscales) : le remboursement au titre du second cas peut donc intervenir plusieurs mois après le paiement. Ce délai ne dépend pas de VériFoncier.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement d'origine. Cette garantie commerciale s'ajoute aux droits légaux du consommateur et ne s'y substitue pas.

Article 5 : Absence de garantie de résultat

VériFoncier est tenu à une obligation de moyens. L'analyse est conduite selon les textes en vigueur et les données communiquées par le client, mais aucune baisse d'imposition ne peut être garantie : l'administration fiscale demeure seule compétente pour apprécier une réclamation, l'accepter, la rejeter, ou procéder à un réexamen complet du dossier.

Le client est informé qu'une réclamation peut, dans certains cas, conduire l'administration à relever la valeur locative cadastrale. Lorsque l'audit détecte un tel risque, VériFoncier le signale explicitement et déconseille le dépôt d'une réclamation ; la décision finale appartient au client.

Article 6 : Obligations du client

  • Communiquer des informations exactes et complètes sur son bien. La qualité de l'audit en dépend directement : des éléments erronés produisent un résultat erroné.
  • Être propriétaire du bien concerné ou dûment mandaté par celui-ci.
  • Vérifier le contenu de la réclamation avant de la déposer, et respecter le délai légal de réclamation, fixé au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle (article R*196-2 du livre des procédures fiscales).

Article 7 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation. Ce droit est réservé aux personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle : le client qui se déclare entreprise au moment du paiement (article 3) achète pour les besoins de son activité professionnelle et n'en bénéficie donc pas.

Toutefois, en application de l'article L221-25 du même code, le client qui demande l'exécution immédiate de la prestation reconnaît expressément, au moment de la commande, que son droit de rétractation prend fin dès que l'audit lui a été livré. Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies par une case à cocher distincte lors du paiement.

Le client qui n'a pas encore reçu son audit conserve son droit de rétractation entier et peut l'exercer par simple courrier électronique.

L'extinction du droit légal de rétractation est sans effet sur l'engagement de remboursement de l'article 4, qui reste dû dans les deux cas qu'il énonce.

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité de VériFoncier ne saurait être engagée en cas d'informations inexactes fournies par le client, de rejet de la réclamation par l'administration, de réévaluation à la hausse consécutive à une réclamation déposée malgré un avertissement, ou de dépassement du délai légal de réclamation par le client.

En tout état de cause, la responsabilité de VériFoncier est limitée au montant effectivement versé par le client au titre de la prestation concernée.

Article 9 : Données personnelles

Les documents transmis (avis d'imposition, fiche d'évaluation) contiennent des données personnelles et fiscales. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 10 : Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@verifoncier.fr.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

VériFoncier est un service privé, indépendant de l'administration fiscale. Les démarches de réclamation peuvent être effectuées gratuitement par vos propres moyens auprès de votre centre des finances publiques.