Dates limites pour contester : taxe foncière 2025, 31 décembre 2026 ; taxe 2026, 31 décembre 2027.

VériFoncier

Service privé, indépendant de l'administration fiscale

Menu

VériFoncier · Guides

Tous les délais de la taxe foncière : paiement, réclamation, réponse de l’administration, recours

Un seul de ces délais est connu de tout le monde : celui du paiement. Ce sont les autres qui coûtent de l’argent.

Publié le · mis à jour le 25 août 2026 · 7 min de lecture

La taxe foncière obéit à quatre échéances distinctes. Les manquer n’a pas les mêmes conséquences, et la plus coûteuse n’est pas celle qu’on croit.

ÉchéanceDélaiTexteCe qui se perd
PaiementMi-octobre (mi-novembre pour le prélèvement en ligne)Article 1730 du CGIMajoration de 10 %
Réclamation31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrementArticle R*196-2 du LPFL’année entière, définitivement
Réponse de l’administration6 mois, prolongeables de 3Article R*198-10 du LPFRien : le silence vaut rejet et ouvre le recours
Recours contentieux2 mois après la notification du rejetArticle R*199-1 du LPFLa possibilité de saisir le tribunal

Faites glisser le tableau sur le côté pour voir toutes les colonnes.

Le délai qui coûte le plus cher

Ce n’est pas celui du paiement : une majoration de 10 % se rattrape, et se remise parfois. C’est celui de la réclamation. Une erreur d’évaluation née en 1974 se répète depuis cinquante ans, mais seules les années encore dans le délai se récupèrent. À l’automne, entre l’arrivée du nouvel avis et le 31 décembre, il y en a deux : celle de l’avis qui arrive, et la précédente, qui sort du délai ce jour-là. Chaque 31 décembre qui passe efface une année.

Payer pendant la contestation

La réclamation ne suspend pas l’obligation de payer. Le sursis de paiement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales existe, mais il ne porte que sur la fraction contestée et peut exiger des garanties. Pour des montants modestes, payer puis se faire rembourser reste le chemin le plus simple : en cas de dégrèvement, les sommes versées à tort sont restituées avec intérêts moratoires.

Le délai de l’administration n’est pas un délai pour vous

Les six mois de l’article R*198-10 encadrent la réponse de l’administration, pas votre patience. À leur expiration sans réponse, le silence vaut rejet : vous pouvez saisir le tribunal administratif sans attendre davantage. Beaucoup de contribuables l’ignorent et attendent indéfiniment une réponse qui ne viendra pas.

Et concrètement, sur votre bien ?

Déposez votre avis : nous recalculons gratuitement votre taxe, ligne par ligne. Puis votre fiche 6675, ou le descriptif de votre bien : nous confrontons ce document au barème du Code général des impôts et à votre logement tel qu'il est, et chiffrons ce qui se prouve.

Vérifier mon avis